Inscription sur les listes électorales
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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Transformation d'un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)