Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées  panneaux solaires ). La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation.

Inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1,80 m

La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.

    Inférieure à 3 KW et hauteur supérieure à 1,80 m

    La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP).

    ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

        Jusqu'à 1 000 KW

        Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

        ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

        Cas général

        Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

            Au-delà de 1 000 kW

            Vous devez déposer un permis de construire (PC).

            ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

            Cas général

            Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

                  Secteur protégé

                  Inférieure à 3 kW

                  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

                  ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                  Cas général

                  Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                      À partir de 3 kW

                      Vous devez déposer un permis de construire (PC).

                      ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                      Cas général

                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                            À noter

                            La pose de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement. Leur valeur forfaitaire est de  10 €  par m².

                            Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                            Pour en savoir plus

                            Où s'informer ?

                            • Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier :
                               Mairie 

                            Textes de référence