Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le  solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à  635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à  635,71 € , ou supérieur à  635,71 € .

Inférieur ou égal à 635,71 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de  635,71 €  ou tout juste  635,71 €  sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple

Si votre compte bancaire a  200 €  avant la saisie, alors la banque laisse ces  200 €  sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Supérieur à 635,71 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a  1 000 € , dont  200 €  de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de  500 € 

  • Le SBI est de  635,71 € 

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit  635,71 €  (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de  1 000 €  -   635,71 €   =   364,29 € 

    Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a  1 000 € , dont  700 €  de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de  500 € 

    • Le SBI est de  635,71 € 

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit  700 €  (car ce montant est supérieur au SBI)

    • La saisie faite est de  1 000 €  -  700 €     300 € 

        Autre cas

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a  1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de  500 € 

        • Le SBI est de  635,71 € 

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit  635,71 € 

        • La saisie faite est de  1 000 €  -   635,71 €   =   364,29 € 

          Pour en savoir plus

          •  Frais bancaires 
            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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