Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour  salarié  ou  travailleur temporaire  ? Si vous êtes en  CDI , il vous est délivré un titre de séjour  salarié . Si vous êtes en  CDD , il vous est délivré un titre de séjour  travailleur temporaire.  Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Salarié en CDI

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.

Vous habitez à l'étranger

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

À noter

Le montant de la taxe est de  200 € .

Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous habitez en France

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Préparer les documents à fournir

    Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

    À la fin du VLS-TS Salarié

    Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa

    • Visa de long séjour se terminant

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

    • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

    Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi ( Cesu  ou autre organisme de déclaration)

    Vous êtes sans emploi

    • Visa de long séjour se terminant

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

    • Avis de situation individuelle établi par France Travail

      Vous souhaitez exercer un autre emploi

      • Visa de long séjour se terminant

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur

          Vous changez de statut

          • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

            Connaître le coût

            Vous devez payer  225 €  (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

            Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

            Attendre le traitement du dossier

            À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

            Votre demande est acceptée

            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

              Votre demande est refusée

              Si le préfet vous a notifié le refus

              La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

              Où s'adresser ?

               Tribunal administratif 

                Absence de réponse du préfet sur votre demande

                Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                Où s'adresser ?

                 Tribunal administratif 

                    Attention

                    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                    Connaître la durée de validité

                    Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

                    Renouveler la carte

                    En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente  :

                    • Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans

                    • Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire  salarié  valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire  salarié . Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

                    Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.

                    Dépôt de la demande

                    Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail

                    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Titre de séjour en cours de validité

                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

                    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

                    Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

                    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu  ou autre organisme de déclaration)

                    Vous n'avez plus d'emploi

                    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Titre de séjour en cours de validité

                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

                    • Avis de situation individuelle établi par France Travail

                      Vous avez changé d'emploi

                      Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      • Titre de séjour en cours de validité

                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

                      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

                        Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                        Où s'adresser ?

                         Préfecture 

                        Où s'adresser ?

                         Sous-préfecture 

                        Attention

                        Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                        Coût

                        Vous devez payer  225 €  par timbres fiscaux.

                        Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

                        Salarié en CDD

                        Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention  travailleur temporaire  si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

                        Vérifier si vous êtes concerné

                        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                        Attention

                        La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                        • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

                        • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

                        • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

                        • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

                        Demander la carte

                        La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

                        Vous habitez à l'étranger

                        Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

                        En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.

                        Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

                        Validation du VLS-TS

                        Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

                        La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

                        À noter

                        Le montant de la taxe est de  200 € .

                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                        Vous habitez en France

                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                        Où s'adresser ?

                         Préfecture 

                        Où s'adresser ?

                         Sous-préfecture 

                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                          Préparer les documents à fournir

                          Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

                          À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"

                          Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

                          • Visa de long séjour se terminant

                          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                            ou attestation consulaire avec photo

                            ou carte d’identité avec photo

                            ou carte consulaire avec photo

                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                          • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                          • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

                          • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

                          Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

                          • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi ( Cesu  ou autre organisme de déclaration)

                          Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

                          • Visa de long séjour se terminant

                          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                            ou attestation consulaire avec photo

                            ou carte d’identité avec photo

                            ou carte consulaire avec photo

                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                          • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                          • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

                          • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

                              En cas de changement de statut

                              • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                              • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                ou attestation consulaire avec photo

                                ou carte d’identité avec photo

                                ou carte consulaire avec photo

                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                              • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                              • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

                                Connaître le coût

                                Vous devez payer  225 €  (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                                Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

                                Attendre le traitement du dossier

                                À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                                Votre demande est acceptée

                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                  Votre demande est refusée

                                  Si le préfet vous a notifié le refus

                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                                  Où s'adresser ?

                                   Tribunal administratif 

                                    Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                    Où s'adresser ?

                                     Tribunal administratif 

                                        Attention

                                        Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                        Connaître la durée de validité

                                        Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.

                                        Renouveler la carte

                                        Durée du renouvellement

                                        Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

                                        • Soit du  CDD  ou du détachement restant à courir

                                        • Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement

                                        Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.

                                        Dépôt de la demande

                                        Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                                        Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :

                                        Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

                                        • Titre de séjour se terminant

                                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                          ou attestation consulaire avec photo

                                          ou carte d’identité avec photo

                                          ou carte consulaire avec photo

                                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                        • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                        • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

                                        • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

                                        Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

                                        • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu  ou autre organisme de déclaration)

                                        Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

                                        • Titre de séjour se terminant

                                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                          ou attestation consulaire avec photo

                                          ou carte d’identité avec photo

                                          ou carte consulaire avec photo

                                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                        • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                        • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

                                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                          Où s'adresser ?

                                           Préfecture 

                                          Où s'adresser ?

                                           Sous-préfecture 

                                          Attention

                                          Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                          Coût

                                          Vous devez payer  225 €  par timbres fiscaux.

                                          Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.