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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Le partenaire décédé était locataire
Les partenaires étaient cotitulaires du bail
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
À savoir
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Seul le défunt était titulaire du bail
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Le partenaire décédé était propriétaire
Les partenaires étaient copropriétaires
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Le défunt était seul propriétaire
Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En présence d'enfant
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € .
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En l'absence d'enfant
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Le partenaire décédé était locataire
Les partenaires étaient cotitulaires du bail
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Seul le défunt était titulaire du bail
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Le partenaire décédé était propriétaire
Les partenaires étaient copropriétaires
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s'adresser ?
Le défunt était seul propriétaire
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
Et aussi...
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil