Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

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Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.

Abandon de déchets

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de  135 € .

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de  375 € .

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de  750 €  maximum (ou jusqu'à  1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Service Public (DILA)

L'abandon de déchets dans la rue

L'abandon de déchets dans la rue

C'est  135 €  d'amende à régler dans les 45 jours

Au-delà de ce délai, l'amende passe à  375 € 

Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à  750 €  maximum

À savoir

L'amende peut aller jusqu'à  1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.

Non-respect des règles de collecte des déchets

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de  35 € .

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de  75 € .

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Il pourra notamment décider d'une amende de  150 €  maximum.

À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de  750 €  maximum.

Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Textes de référence