Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l' Asi , selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.

Vous vivez en couple

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous êtes étranger

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Être réfugié

    • Être apatride

    • Bénéficier de la protection subsidiaire

    • Avoir combattu pour la France

    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

      Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

      Montant à ne pas dépasser

      Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser  1 574,24 €  par mois.

      Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

      À savoir

      Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

      Revenus pris en compte

      Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

      Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

      Type de revenus

      Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

      Revenus professionnels

      Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

      • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de  2 650,37 € 

      • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de  10 601,50 € 

      Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de  10 601,50 € 

      Oui

      Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

      Oui

      Pensions d'invalidé

      Oui

      Pensions de retraite

      Oui

      Revenus des biens mobiliers et immobiliers

      Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

      Biens dont vous avez fait donation

      Oui, sous certaines conditions

      Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

      Non

      Allocation de logement sociale (ALS)

      Non

      Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

      Non

      Majoration pour tierce personne (MTP)

      Non

      Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

      Non

      Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

      Non

      Prestations familiales

      Non

      Valeur de votre résidence principale

      Non

      Quel est le montant de l'Asi ?

      Les 2 personnes reçoivent l'Asi

      Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre  1 574,24 €  et le montant par mois des  revenus pris en compte  de votre couple.

      Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

      Exemple

      Pour un couple dont le montant des  revenus pris en compte  est de 700 € par mois :

      • Le montant total de l'Asi versé est de  1 574,24 €  - 700 € = 874,24 €  par mois.

      • Chaque personne du couple reçoit  874,24 €  / 2 =  437,12 €  par mois.

      Rappel

      L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des  revenus pris en compte  de votre couple dépasse  1 574,24 €  par mois.

        1 seule personne reçoit l'Asi

        Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre  899,56 €  et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 328,07 € ), ce qui donne  571,49 €  maximum par mois.

        Rappel

        L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des  revenus pris en compte  de votre couple dépasse  1 574,24 €  par mois.

          1 personne reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa

          Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre  787,12 €  et la moitié du montant des  revenus pris en compte  de votre couple.

          Exemple

          Pour un couple dont le montant des  revenus pris en compte  est de 700 € par mois :

          Le montant de l'Asi versé est de  787,12 €  - 350 € = 437,12 €  par mois.

          Rappel

          L'Asi n'est pas versée si le montant des  revenus pris en compte  du couple dépasse  1 574,24 €  par mois.

            Comment demander l'Asi ?

            Vous avez une pension d'invalidité

            Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

            Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

              Vous avez une pension de retraite anticipée

              Vous avez une pension de réversion

              À savoir

              l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

              Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

              L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

              Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

              Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

              Vous ne remplissez plus la condition de résidence

              Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

              Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

              À savoir

              Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

              En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

              Vous ne remplissez plus la condition d'âge

              Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.

              Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

              Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

              Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

              Vous vivez seul

              Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

              Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

              Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

              Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

              Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

              Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

              Vous êtes français

              Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

              Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

              • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

              • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

              À savoir

              Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                Vous êtes étranger

                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                À savoir

                Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

                • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                • Être réfugié

                • Être apatride

                • Bénéficier de la protection subsidiaire

                • Avoir combattu pour la France

                • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

                • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

                  Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

                  Montant à ne pas dépasser

                  Vos revenus ne doivent pas dépasser  899,56 €  par mois.

                  Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                  À savoir

                  Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                  Types de revenus

                  Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

                  Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

                  Type de revenus

                  Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                  Revenus professionnels

                  Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de  1 590,22 € 

                  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de  6 360,90 € 

                  Oui

                  Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                  Oui

                  Pensions d'invalidé

                  Oui

                  Pensions de retraite

                  Oui

                  Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                  Oui, pour  3 %  de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

                  Biens dont vous avez fait donation

                  Oui, sous certaines conditions

                  Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                  Non

                  Allocation de logement sociale (ALS)

                  Non

                  Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

                  Non

                  Majoration pour tierce personne (MTP)

                  Non

                  Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

                  Non

                  Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                  Non

                  Prestations familiales

                  Non

                  Valeur de votre résidence principale

                  Non

                  Quel est le montant de l'Asi ?

                  Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre  899,56 €  et le montant par mois de vos  revenus pris en compte .

                  Rappel

                  L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos  revenus pris en compte  dépasse  899,56 €  par mois.

                  Comment demander l'Asi ?

                  Vous touchez une pension d'invalidité

                  Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

                  Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

                  Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

                    Vous touchez une pension de retraite anticipée

                    Vous touchez une pension de réversion

                    Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

                    L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                    Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

                    Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

                    Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                    Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                    Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                    À savoir

                    Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                    En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

                    Vous ne remplissez plus la condition d'âge

                    Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.

                    Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

                    Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

                    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                    Pour en savoir plus