Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou  logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Île-de-France

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

À savoir

Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur.  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes à loger .

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Paris et communes limitrophes

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  33 857 € 

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

    2 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2022

    2 personnes

     50 603 € 

    Jeune couple

     66 333 € 

    1 personne seule avec 1 personne à charge

     66 333 € 

    À savoir

    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

      3 personnes à loger

      Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

      3 personnes

       66 333 € 

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

       79 197 € 

      À savoir

      Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

        4 personnes à loger

        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

        4 personnes

         79 197 € 

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

         94 227 € 

        À savoir

        Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

          5 personnes à loger

          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

          5 personnes

           94 227 € 

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

           106 031 € 

          À savoir

          Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

            6 personnes et plus à loger

            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes

            Montant total maximum des revenus annuels de 2022

            6 personnes

             106 031 € 

            Par personne supplémentaire

            11 816 € 

            À savoir

            Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                Nombre de personnes à loger

                Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                1 personne

                 50 603 € 

                2 personnes

                 66 333 € 

                3 personnes

                 79 197 € 

                4 personnes

                 94 227 € 

                5 personnes

                 106 031 € 

                À savoir

                Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                    Reste de l'Île-de-France

                    Cas général

                    1 personne à loger

                    Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  33 857 € 

                    À savoir

                    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                      2 personnes à loger

                      Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                      Types de personne

                      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                      2 personnes

                       50 603 € 

                      Jeune couple

                       60 826 € 

                      1 personne seule avec 1 personne à charge

                       60 826 € 

                      À savoir

                      Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                        3 personnes à loger

                        Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                        Types de personne

                        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                        3 personnes

                         60 826 € 

                        1 personne seule avec 2 personnes à charge

                         72 860 € 

                        À savoir

                        Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                          4 personnes à loger

                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                          Types de personne

                          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                          4 personnes

                           72 860 € 

                          1 personne seule avec 3 personnes à charge

                           86 251 € 

                          À savoir

                          Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                            5 personnes à loger

                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                            Types de personne

                            Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                            5 personnes

                             86 251 € 

                            1 personne seule avec 4 personnes à charge

                             97 061 

                            À savoir

                            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                              6 personnes et plus à loger

                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                              Nombre de personnes

                              Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                              6 personnes

                               97 061 

                              Par personne supplémentaire

                              10 815 € 

                              À savoir

                              Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                  Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                  Types de personne

                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                  2 personnes

                                   50 603 € 

                                  Jeune couple

                                   60 826 € 

                                  1 personne seule avec 1 personne à charge

                                   60 826 € 

                                  À savoir

                                  Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                      Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

                                      Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                      Vos revenus ont baissé

                                      Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                      Exemple

                                      Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                        Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                        Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                        • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                          • Ordonnance de non-conciliation

                                          • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                          • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                          • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                        • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                        • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention  Pacs dissous. 

                                        • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                        • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                        • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                          Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                          Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                            Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                                            Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

                                            Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

                                            Rappel

                                            Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                            Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                            • Vous-même ( demandeur )

                                            • Votre  codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                            • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur.  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                            • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                            Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                            Vos  colocataires  peuvent être :

                                            • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                            • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                                            Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                            Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                            Sur internet

                                            Vous êtes français

                                            Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                            Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                            • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                            Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                            Où s'adresser ?

                                            Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                            Par téléphone

                                            0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                            Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                            Vous êtes européen

                                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                            Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                            Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                            • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                            Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                            Où s'adresser ?

                                            Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                            Par téléphone

                                            0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                            Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                            Vous êtes d'une autre nationalité

                                            Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                            • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                            • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                            • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                            • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié 

                                            • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride 

                                            À savoir

                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                            Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                            Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                            Où s'adresser ?

                                            Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                            Par téléphone

                                            0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                            Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                              Avec le formulaire à déposer au guichet

                                              Vous êtes européen

                                              Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                              Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                              Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                              Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                              • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                              • Soit votre passeport

                                              À savoir

                                              Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                              Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                              Un téléservice est disponible :

                                              Vous êtes d'une autre nationalité

                                              Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                              Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                                              Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                              • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                              • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                              • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                              • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié 

                                              • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride 

                                              À savoir

                                              Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                              Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                              Un téléservice est disponible :

                                                Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                                                Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                Province

                                                Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

                                                Un simulateur est disponible :

                                                Montant maximum

                                                Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

                                                Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

                                                • Vous-même ( demandeur )

                                                • Votre  codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur.  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                À savoir

                                                le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes à loger .

                                                Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                                                Province

                                                Cas général

                                                1 personne à loger

                                                Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  29 435 € 

                                                À savoir

                                                si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                  2 personnes à loger

                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                  Types de personne

                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                  2 personnes

                                                   39 309 € 

                                                  Jeune couple

                                                   47 271 € 

                                                  1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                   47 271 € 

                                                  À savoir

                                                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                    3 personnes à loger

                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                    Types de personne

                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                    3 personnes

                                                     47 271 € 

                                                    1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                     57 069 € 

                                                    À savoir

                                                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                      4 personnes à loger

                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                      Types de personne

                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                      4 personnes

                                                       57 069 € 

                                                      1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                       67 133 € 

                                                      À savoir

                                                      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                        5 personnes à loger

                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                        Types de personne

                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                        5 personnes

                                                         67 133 € 

                                                        1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                         75 660 € 

                                                        À savoir

                                                        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                          6 personnes ou plus à loger

                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                          Nombre de personnes

                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                          6 personnes

                                                           75 660 € 

                                                          Par personne supplémentaire

                                                          +  8 440 € 

                                                          À savoir

                                                          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                              Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                              Nombre de personnes à loger

                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                              1 personne

                                                               39 309 € 

                                                              2 personnes

                                                               47 271 € 

                                                              3 personnes

                                                               57 069 € 

                                                              4 personnes

                                                               67 133 € 

                                                              5 personnes

                                                               75 660 € 

                                                              À savoir

                                                              Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                  Exceptions au montant maximum

                                                                  Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                  Vos revenus ont baissé

                                                                  Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                                                  Exemple

                                                                  Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                                                    Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                                    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                                                      • Ordonnance de non-conciliation

                                                                      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                                                    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                    • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention  Pacs dissous. 

                                                                    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                    • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                                                    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                      Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                                                      Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                        Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                                                                        Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                        Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                        Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                        Rappel

                                                                        Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                        Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                        • Vous-même ( demandeur )

                                                                        • Votre  codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                        • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur.  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                        • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                                        Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                        Vos  colocataires  peuvent être :

                                                                        • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                        • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                                                                        Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                        Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                        Sur internet

                                                                        Vous êtes français

                                                                        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                        Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                        • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                        Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                        Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                        Par téléphone

                                                                        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                        Vous êtes européen

                                                                        Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                        Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                        • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                        Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                        Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                        Par téléphone

                                                                        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                        Vous êtes d'une autre nationalité

                                                                        Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                        • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                        • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                        • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                        • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié 

                                                                        • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride 

                                                                        À savoir

                                                                        Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                        Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                        Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                        Par téléphone

                                                                        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                          Avec le formulaire à déposer au guichet

                                                                          Vous êtes européen

                                                                          Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                          Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                          Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                                          Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                          • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                                          • Soit votre passeport

                                                                          À savoir

                                                                          Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                          Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                          Un service en ligne est disponible :

                                                                          Vous êtes d'une autre nationalité

                                                                          Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                          Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                                                                          Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                          • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                          • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                          • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                          • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié 

                                                                          • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride 

                                                                          À savoir

                                                                          Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                          Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                          Un service en ligne est disponible :

                                                                            Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                                                                            Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                            Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                            • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                            • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                            Outre-mer

                                                                            L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

                                                                            Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

                                                                            Un simulateur est disponible :

                                                                            Montant maximum

                                                                            Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                            Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

                                                                            Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

                                                                            • Vous-même ( demandeur )

                                                                            • Votre  codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                            • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur.  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                            • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                                            À savoir

                                                                            Le colocataire ne doit pas être compté parmi les  personnes à loger .

                                                                            Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                                                                            Cas général

                                                                            1 personne à loger

                                                                            Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  26 491 € 

                                                                              2 personnes à loger

                                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                              Types de personne

                                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                              2 personnes

                                                                               35 378 € 

                                                                              Jeune couple

                                                                               42 544 € 

                                                                              1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                               42 544 € 

                                                                                3 personnes à loger

                                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                Types de personne

                                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                3 personnes

                                                                                 42 544 € 

                                                                                1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                                 51 362 € 

                                                                                  4 personnes à loger

                                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                  Types de personne

                                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                  4 personnes

                                                                                   51 362 € 

                                                                                  1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                                   60 420 € 

                                                                                    5 personnes à loger

                                                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                    Types de personne

                                                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                    5 personnes

                                                                                     60 420 € 

                                                                                    1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                                     68 094 € 

                                                                                      6 personnes ou plus à loger

                                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                      Nombre de personnes

                                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                      6 personnes

                                                                                       68 094 € 

                                                                                      Par personne supplémentaire

                                                                                      +  7 596 € 

                                                                                          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

                                                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                          Nombre de personnes à loger

                                                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                          1 personne

                                                                                           35 378 € 

                                                                                          2 personnes

                                                                                           42 544 € 

                                                                                          3 personnes

                                                                                           51 362 € 

                                                                                          4 personnes

                                                                                           60 420 € 

                                                                                          5 personnes

                                                                                           68 094 € 

                                                                                            À savoir

                                                                                            Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                                            Exceptions au revenu maximum

                                                                                            Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                            Vos revenus ont baissé

                                                                                            Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                                                                            Exemple

                                                                                            Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                              Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                                                                              Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                                                                                              • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                                                                                • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                                • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                                • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                                • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                                                                              • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                              • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention  Pacs dissous. 

                                                                                              • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                              • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                                                                              • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                                Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                                                                                Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                                  Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                                                                                                  Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                                                  Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                                                  Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                                                  Rappel

                                                                                                  Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                                                  Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                                                  • Vous-même ( demandeur )

                                                                                                  • Votre  codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                                  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur.  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                                                  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                                                                  Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                                                  Vos  colocataires  peuvent être :

                                                                                                  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                                                  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                                                                                                  Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                                                  Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                                                  Sur internet

                                                                                                  Vous êtes français

                                                                                                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                  Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                  Vous êtes européen

                                                                                                  Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                  Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                  Vous êtes d'une autre nationalité

                                                                                                  Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                                                  • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié 

                                                                                                  • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride 

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                  Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                    Avec le formulaire à déposer au guichet

                                                                                                    Vous êtes européen

                                                                                                    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                    Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                                                                    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                                                                    • Soit votre passeport

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                    Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                    Un service en ligne est disponible :

                                                                                                    Vous êtes d'une autre nationalité

                                                                                                    Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                                                                                                    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                                                    • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié 

                                                                                                    • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride 

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                    Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                    Un service en ligne est disponible :

                                                                                                      Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                                                                                                      Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                                                      Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                                                      • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                                                      • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                                                      Pour en savoir plus

                                                                                                      Où s'informer ?

                                                                                                      Textes de référence