Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger hors UE qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le non-respect de cet engagement ou le refus de signer ce contrat peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.