Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Loc'Avantages

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif  Loc'Avantages  vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué

À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l' Anah .

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer  en respectant un montant maximal  défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l' Anah 

  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)

  • Social (loc2)

  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • -  15 %  en loc1

  • -  30 %  en loc2

  • -  45 %  en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire

  • Social

  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah  et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative

  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Convention Anah sans intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention  Anah 

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

 15 % 

Location sociale (loc2)

 35 % 

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Convention Anah avec intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention  Anah 

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

     20 % 

    Location sociale (loc2)

     40 % 

    Location très sociale (loc3)

     65 % 

    La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

      Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

      Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Louer abordable

      Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

      Le dispositif  Louer abordable  vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

      Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

      Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

      • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

      • Implantation du logement

      La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

      Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah  reste possible depuis le 1er mars 2022.

      Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.

      Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

      Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

      Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

      La convention signée avec l' Anah  doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

      Logement

      Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

      Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

      Loyer

      Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

      • Convention signée avec l' Anah 

      • Zone d'implantation du logement

      Métropole

      Loyer par m² pour un bail signé en 2024

      Type de convention

      Zonage géographique

      Zone A bis

      Reste de la Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      À loyer

      intermédiaire

       18,89 € 

       14,03 € 

       10,93 € 

       9,83 € 

       9,83 € 

      À loyer

      social

       13,21 € 

       10,16 € 

       8,75 € 

       8,40 € 

       7,80 € 

      À loyer très social

       10,29 € 

       7,92 € 

       6,82 € 

       6,53 € 

       6,05 € 

        Outre-mer

        Loyer par m² pour un bail signé en 2024

        Type de Convention

        Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

        À loyer

        intermédiaire

         11,65 € 

          Locataire

          Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

          • Membres de votre foyer fiscal

          • Ascendants

          • Descendants

          Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

          Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

          Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

          Convention à loyer très social (loc3)

          Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

          En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

          Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

          Nombre de personnes

          Types de personnes

          Île de France

          Autre région

          Paris ou ville limitrophe de Paris

          Autre commune

          1

          Personne seule

           14 329 € 

           14 329 € 

           12 452 € 

          Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

           23 355 € 

           23 355 € 

           18 143 € 

          2

          2 personnes

           23 355 € 

           23 355 € 

           18 143 € 

          Situation particulière :

          • Jeune couple

          • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

          • Personne seule avec 1 personne à charge

           30 614 € 

           28 074 € 

           21 818 € 

          3

          3 personnes

           30 614 € 

           28 074 € 

           21 818 € 

          Situation particulière :

          • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

          • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

           33 511 € 

           30 824 € 

           24 276 € 

          4

          4 personnes

           33 511 € 

           30 824 € 

           24 276 € 

          Situation particulière :

          • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

          • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

           39 863 € 

           36 493 € 

           28 404 € 

          5

          5 personnes

           39 863 € 

           36 493 € 

           28 404 € 

          Situation particulière :

          • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

          • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

           44 861 € 

           41 064 € 

           32 010 € 

          6 et plus

          6 personnes

           44 861 € 

           41 064 € 

           32 010 € 

          Par personne supplémentaire

          +  4 998 € 

          +  4 573 € 

          +  3 569 € 

          Rappel

          Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

            Convention à loyer social (loc2)

            Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

            Nombre de personnes

            Types de personnes

            Île-de-France

            Autre région

            Paris ou ville limitrophe de Paris

            Autre commune

            1

            1 personne seule

             26 044 € 

             26 044 € 

             22 642 € 

            1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

             38 925 € 

             38 925 € 

             30 238 € 

            2

            2 personnes

             38 925 € 

             38 925 € 

             30 238 € 

            Situation particulière :

            • Jeune couple

            • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 1 personne à charge

             51 025 € 

             46 789 € 

             36 362 € 

            3

            3 personnes

             51 025 € 

             46 789 € 

             36 362 € 

            Situation particulière :

            • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

             60 921 € 

             56 046 € 

             43 899 € 

            4

            4 personnes

             60 921 € 

             56 046 € 

             43 899 € 

            Situation particulière :

            • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

             72 482 € 

             66 347 € 

             51 641 € 

            5

            5 personnes

             72 482 € 

             66 347 € 

             51 641 € 

            Situation particulière :

            • 1 personne avec 4 personnes à charge

            • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

             81 562 € 

             74 662 € 

             58 200 € 

            6 et plus

            6 personnes

             81 562 € 

             74 662 € 

             58 200 € 

            Par personne supplémentaire

            +  9 089 € 

            +  8 319 € 

            +  6 492 € 

            Rappel

            Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

              Convention à loyer intermédiaire (loc1)

              Métropole

              Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

              Composition du foyer fiscal

              Zone A bis

              Zone A

              Zone B1

              Zone B2

              Zone C

              Personne seule

               43 475 € 

               43 475 € 

               35 435 € 

               31 892 € 

               31 892 € 

              Couple

               64 976 € 

               64 976 € 

               47 321 € 

               42 588 € 

               42 588 € 

              + 1 personne à charge

               85 175 € 

               78 104 € 

               56 905 € 

               51 215 € 

               51 215 € 

              + 2 personnes à charge

               101 693 € 

               93 556 € 

               68 699 € 

               61 830 € 

               61 830 € 

              + 3 personnes à charge

               120 995 € 

               110 753 € 

               80 816 € 

               72 735 € 

               72 735 € 

              + 4 personnes à charge

               136 151 € 

               124 630 € 

               91 078 € 

               81 971 € 

               81 971 € 

              Majoration par personne à charge supplémentaire

              +  15 168 € 

              +  13 886 € 

              +  10 161 € 

              +  9 142 € 

              +  9 142 € 

                Outre-mer

                Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

                Composition du foyer fiscal

                Département d'outre-mer (Dom)

                Saint-Martin

                Saint-Pierre-et-Miquelon

                Polynésie Française

                Nouvelle-Calédonie

                Iles Wallis et Futuna

                Personne seule

                 31 589 € 

                 31 589 € 

                 34 369 € 

                Couple

                 42 186 € 

                 42 186 € 

                 45 896 € 

                + 1 personne à charge

                 50 731 € 

                 50 731 € 

                 55 192 € 

                + 2 personnes à charge

                 61 243 € 

                 61 243 € 

                 66 630 € 

                + 3 personnes à charge

                 72 044 € 

                 72 044 € 

                 78 380 € 

                + 4 personnes à charge

                 81 192 € 

                 81 192 € 

                 88 333 € 

                Majoration par personne à charge supplémentaire

                +  9 063 € 

                +  9 063 € 

                +  9 859 € 

                  Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

                  Intermédiation locative

                  Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

                  Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

                  Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

                  La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

                  • Type de convention  Anah  (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

                  • Localisation du logement

                  Convention Anah avec travaux

                  Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                  Demande de convention  Anah  enregistrée avant le 1er mars 2022

                  Zones A, A bis et B1

                  Zone B2

                  Zone C

                  À loyer très social ou social

                   70 % 

                   50 % 

                   50 % 

                  À loyer intermédiaire

                   30 % 

                   15 % 

                   0 

                    Convention Anah sans travaux

                    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                    Demande de convention  Anah  enregistrée avant le 1er mars 2022

                    Zones A, A bis et B1

                    Zone B2

                    Zone C

                    À loyer très social ou social

                     70 % 

                     50 % 

                     0 

                    À loyer intermédiaire

                     30 % 

                     15 % 

                     0 

                      À savoir

                      si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de  85 % , quelle que soit la zone.

                      Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

                      Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                      Pour en savoir plus

                      Où s'informer ?

                      • Pour des informations générales :
                        Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                      Textes de référence