Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)
Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.
Votre déclaration est à adresser à la cour d'appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.