Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un  constat locatif loi de 1989 . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Entrée

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier, notaire), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de  3 €   TTC  par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  170 €  TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à  170 €  / 2 =  85 € 

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3 €  =  75 € 

Donc le locataire doit payer  75 €  (car  75 €  est inférieur à  85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  95 €  (obtenu par  170 €  -  75 € ).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  100 €  TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à  100 €  / 2 =  50 € 

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3 €  =  75 € 

Donc le locataire doit payer  50 €  (car  50 €  est inférieur à  75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  50 €  (obtenu par  100 €  -  50 € ).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le  constat locatif .

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte :  132,82 € 

+ Lettres de convocation :  18,06 € 

+ Frais de déplacement :  11,28 € 

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte :  154,74 € 

+ Lettres de convocation :  18,06 € 

+ Frais de déplacement :  11,28 € 

Plus de 150 m²

Frais d'acte :  232,12 € 

+ Lettres de convocation :  18,06 € 

+ Frais de déplacement :  11,28 € 

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Sortie

État des lieux amiable

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le  constat locatif .

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte :  132,82 € 

+ Lettres de convocation :  18,06 € 

+ Frais de déplacement :  11,28 € 

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte :  154,74 € 

+ Lettres de convocation :  18,06 € 

+ Frais de déplacement :  11,28 € 

Plus de 150 m²

Frais d'acte :  232,12 € 

+ Lettres de convocation :  18,06 € 

+ Frais de déplacement :  11,28 € 

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

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