Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.

En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.

Dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

Balcon de 40 m² ou moins

Votre projet est soumis à DP.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre.

Où s'adresser ?

 Mairie 

      Balcon de plus de 40 m²

      Votre projet est soumis à PC.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Cas général

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

            En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

            Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

            Balcon de 20 m² ou moins

            Votre projet est soumis à DP.

            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

            Cas général

            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre  RAR 

            • En main propre.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

                Balcon de plus de 20 m²

                Votre projet est soumis à PC.

                Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                Cas général

                Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre  RAR 

                • En main propre.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                      Secteurs protégés

                      Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre balcon.

                      Balcon de 20 m² ou moins

                      Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à  20  m2.

                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                      Cas général

                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre  RAR 

                      • En main propre.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                          Balcon de plus de 20 m²

                          Votre projet est soumis à PC.

                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                          Cas général

                          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                          • Par lettre  RAR 

                          • En main propre.

                          Où s'adresser ?

                           Mairie 

                              Pour en savoir plus

                              Où s'informer ?

                              • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
                                 Mairie 

                              Textes de référence