Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

Rente viagère

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

Accord avec les héritiers

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

    Désaccord avec les héritiers

    Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

    À noter

    le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

      Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

      Capital

      La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

      Accord avec les héritiers

      Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

      Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

      Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

      Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

      Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

        Désaccord avec les héritiers

        Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

          Où s'informer ?

          • Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré :  0,80 €  / minute + prix d'un appel

          Et aussi...

            Textes de référence