Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Séparation

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.

Demande des 2 partenaires

La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.

Pacs conclu depuis novembre 2017

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

Pacs enregistré à la mairie

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Par courrier postal

Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier  RAR .

Où s'adresser ?

 Mairie 

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Sur place

Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

    Pacs enregistré chez le notaire

    Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier  RAR .

    Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

    Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

    Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

    Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Pacs enregistré au consulat ou à l'ambassade

    Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier  RAR .

    Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

    Il informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Pacs conclu avant novembre 2017

      La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

      Pacs enregistré au tribunal

      Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

      Par courrier postal

      Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Exemple

      Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

      Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier  RAR .

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe vos mairies de naissance.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

      Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

      La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Sur place

      Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Exemple

      Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

      Vous pouvez vous rendre sur place. Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

      Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

      Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe vos mairies de naissance.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

      Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

      La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Pacs enregistré chez le notaire

        Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier  RAR .

        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture

        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Pacs enregistré au consulat ou à l'ambassade

        Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier  RAR .

        Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture

        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

            Demande d'un seul partenaire

            La démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

            Pacs enregistré en mairie ou au tribunal

            Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

            Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            Le commissaire de justice informe la mairie.

            La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

            Elle informe vos mairies de naissance.

            La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

            La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture

            • Réparation des préjudices qui en découlent

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Pacs enregistré par un notaire

              Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

              Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

              Le commissaire de justice informe le notaire.

              Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

              Il informe vos mairies de naissance.

              La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

              Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

              La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

              • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

              • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

              Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

              Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

              Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

              En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

              • Conséquences patrimoniales de la rupture

              • Réparation des préjudices qui en découlent

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

                Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

                Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Le commissaire de justice informe le consulat (ou l'ambassade)

                Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

                Il informe vos mairies de naissance.

                La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

                • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                • Conséquences patrimoniales de la rupture

                • Réparation des préjudices qui en découlent

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                    Mariage

                    La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

                    Mariage avec le partenaire

                    En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

                    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                    L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                    Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                    L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                    Cette information est envoyée par lettre simple.

                      Mariage avec une autre personne

                      En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

                      Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                      La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                      L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                      Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                      L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                      Cette information vous est envoyée par lettre simple.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                      Où s'adresser ?

                       Notaire 

                      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                      • Conséquences patrimoniales de la rupture

                      • Réparation des préjudices qui en découlent

                      Où s'adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                        Décès

                        En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

                        Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                        La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

                        À noter

                        Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

                        L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                        L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

                        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                        L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                        Cette information est envoyée par lettre simple.

                        Pour en savoir plus

                        Où s'informer ?

                        • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens :
                           Tribunal judiciaire 
                        • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
                          Service central d'état civil - Répertoire civil

                          Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                          Par courrier

                          Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                          Département «  Exploitation  »

                          Section Pacs

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Par téléphone

                          01 41 86 42 47

                        Services en ligne