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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Emploi en 2023

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Association, entreprise ou organisme déclaré

  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Services effectués à domicile

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

  • Entretien de la maison

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfant à domicile

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Assistance informatique et administrative à domicile

  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

  • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

  • Coordination et délivrance des services

    Services effectués hors du domicile

    Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

    • Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes

    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements

    • Livraison de repas à domicile

    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Livraison de courses à domicile

    • Téléassistance et visio-assistance

      Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile?

      Taux

      Le crédit d'impôt s'élève à  50 %  des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

      Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

      Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

      Plafond annuel des dépenses

      Cas général

      Les dépenses sont retenues dans la limite de  12 000 €  par an.

      Ce plafond est majoré de  1 500 €  (sans pouvoir dépasser au total  15 000 € ) dans les cas suivants :

      • Enfant à charge ( 750 €  en cas de garde alternée)

      • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

      • Ascendant de plus de 65 ans

      Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

      Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

      Nature de la prestation

      Plafond annuel de dépenses

      (par foyer fiscal)

      Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

       500 € 

      Assistance informatique et internet à domicile

       3 000 € 

      Petits travaux de jardinage

       5 000 € 

      Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de  12 000 € .

      Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

      Première année d'emploi

      Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de  15 000 € .

      Ce plafond est majoré de  1 500 € , sans pouvoir dépasser au total  18 000 €  dans les cas suivants :

      • Enfant à charge ( 750 €  en cas de garde alternée)

      • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

      • Ascendant de plus de 65 ans

      Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

      Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

      Nature de la prestation

      Plafond annuel de dépenses

      (par foyer fiscal)

      Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

       500 € 

      Assistance informatique et internet à domicile

       3 000 € 

      Petits travaux de jardinage

       5 000 € 

      Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de  15 000 € .

      Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

      Invalidité

      Les dépenses sont retenues dans la limite de  20 000 €  par an dans les cas suivants :

      • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante

      • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

      • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

      Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

      Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

      Nature de la prestation

      Plafond annuel de dépenses

      (par foyer fiscal)

      Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

       500 € 

      Assistance informatique et internet à domicile

       3 000 € 

      Petits travaux de jardinage

       5 000 € 

      Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de  20 000 € .

      Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

      Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?

      Déclaration des dépenses

      Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

      Les dépenses d'emploi à domicile payées via le  Cesu  ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

      Vous devez les vérifier.

      Attention

      Vous devez indiquer les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration.

      Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

      Justificatifs des dépenses

      Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

      • Salaires et cotisations sociales du salarié

      • Factures des organismes prestataires

      Conservez les justificatifs suivants :

      • Attestations établies par l' Urssaf  s'il s'agit d'un emploi direct

      • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

      Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

      À savoir

      une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

      Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?

      Cas général

      Vous employez directement le salarié

      Vous avez souscrit au service Cesu +

      Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt

      L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

      Le complément est prélevé directement sur votre compte.

        Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

        Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

            Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

            Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

            Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

                Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

                • Service prestataire

                • Service mandataire

                • Plateforme de mise en relation

                L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

                Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

                Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.

                    Vous employez une garde d'enfants

                    Enfant de moins de 6 ans

                    Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

                    Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      Enfant de plus de 6 ans

                      Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

                      Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

                      Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                      C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                      Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.

                          Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

                          Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

                          Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                            Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

                            Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

                            Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                              Emploi en 2024

                              Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

                              Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

                              Localisation de l'emploi

                              L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

                              Attention

                              vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

                              Nature de l'emploi

                              Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

                              • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

                              • Association, entreprise ou organisme déclaré

                              • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

                              Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

                              Activités concernées

                              Les services doivent répondre à vos besoins courants.

                              Services effectués à domicile

                              Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

                              • Entretien de la maison

                              • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

                              • Travaux de petit bricolage

                              • Garde d'enfants à domicile

                              • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

                              • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

                              • Soutien scolaire ou cours à domicile

                              • Assistance informatique et administrative à domicile

                              • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

                              • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

                              • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

                              • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

                              • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

                              • Coordination et délivrance des services

                                Services effectués hors du domicile

                                Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

                                Ce sont les services suivants :

                                • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

                                • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

                                • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

                                • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

                                • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes

                                • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements

                                • Livraison de repas à domicile

                                • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

                                • Livraison de courses à domicile

                                • Téléassistance et visio-assistance

                                  Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

                                  Taux

                                  Le crédit d'impôt s'élève à  50 %  des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

                                  Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

                                  Plafond annuel des dépenses

                                  Cas général

                                  Les dépenses sont retenues dans la limite de  12 000 €  par an.

                                  Ce plafond est majoré de  1 500 €  (sans pouvoir dépasser au total  15 000 € ) dans les cas suivants :

                                  • Enfant à charge ( 750 €  en cas de garde alternée)

                                  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

                                  • Ascendant de plus de 65 ans

                                  Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

                                  Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

                                  Nature de la prestation

                                  Plafond annuel de dépenses

                                  (par foyer fiscal)

                                  Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

                                   500 € 

                                  Assistance informatique et internet à domicile

                                   3 000 € 

                                  Petits travaux de jardinage

                                   5 000 € 

                                  Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de  12 000 € .

                                  Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

                                  Première année d'emploi

                                  Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de  15 000 € .

                                  Ce plafond est majoré de  1 500 € , sans pouvoir dépasser au total  18 000 €  dans les cas suivants :

                                  • Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)

                                  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

                                  • Ascendant de plus de 65 ans

                                  Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

                                  Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

                                  Nature de la prestation

                                  Plafond annuel de dépenses

                                  (par foyer fiscal)

                                  Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

                                   500 € 

                                  Assistance informatique et internet à domicile

                                   3 000 € 

                                  Petits travaux de jardinage

                                   5 000 € 

                                  Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de  15 000 € .

                                  Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

                                  Invalidité

                                  Les dépenses sont retenues dans la limite de  20 000 €  par an dans les cas suivants :

                                  • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante

                                  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

                                  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

                                  Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

                                  Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

                                  Nature de la prestation

                                  Plafond annuel de dépenses

                                  (par foyer fiscal)

                                  Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

                                   500 € 

                                  Assistance informatique et internet à domicile

                                   3 000 € 

                                  Petits travaux de jardinage

                                   5 000 € 

                                  Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de  20 000 € .

                                  Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

                                  Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?

                                  Déclaration des dépenses

                                  Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

                                  Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront à déclarer en 2025.

                                  Justificatifs des dépenses

                                  Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

                                  • Salaires et cotisations sociales du salarié

                                  • Factures des organismes prestataires

                                  Conservez les justificatifs suivants :

                                  • Attestations établies par l' Urssaf  s'il s'agit d'un emploi direct

                                  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

                                  Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

                                  À savoir

                                  une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

                                  Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?

                                  Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

                                  Votre situation dépend des éléments suivants :

                                  • Type de service

                                  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire

                                  • Versement de la  PCH  ou de l' Apa 

                                  Cas général

                                  Vous employez directement le salarié

                                  Vous avez souscrit au service Cesu +

                                  Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                                  L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

                                  Le complément est prélevé directement sur votre compte.

                                  Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

                                  Attention

                                  si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

                                  Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                                  Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                      Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

                                      Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                          Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

                                          Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                                          Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

                                          • Service prestataire

                                          • Service mandataire

                                          • Plateforme de mise en relation

                                          L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

                                          Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                                          C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                                          Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

                                            Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                                            Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

                                            • Service prestataire

                                            • Service mandataire

                                            • Plateforme de mise en relation

                                            L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

                                            Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                            Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                  Vous employez une garde d'enfants

                                                  Enfant de moins de 6 ans

                                                  Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                                  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                  À noter

                                                  la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.

                                                    Enfant de plus de 6 ans

                                                    Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                                                    Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

                                                    Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                                                    C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                                                    Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

                                                      Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                                                      Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                                      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                            Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

                                                            Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                                            Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                            À noter

                                                            la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.

                                                              Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

                                                              Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                                              Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                              Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                              À noter

                                                              la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.

                                                                Pour en savoir plus

                                                                Où s'informer ?

                                                                • Pour des informations générales :
                                                                  Service d'information des impôts

                                                                  Par téléphone :

                                                                  0809 401 401

                                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                  Service gratuit + prix appel