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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Métropole

Attention

En cas de bail mobilitédes règles spécifiques s'appliquent.

Ameublement

Pour être considéré comme  logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

La démarche à faire dépend du montant du litige :

À savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un  logement meublé  en bail de  logement vide .

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Litige supérieur à 5 000 €

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    2. Conciliation (étape facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Elle est toujours gratuite.

    3. Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

      À savoir

      Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

      Complément de loyer

      En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

      1. Courrier recommandé (étape facultative)

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

      2. Conciliation (étape obligatoire)

      Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

      Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

      La procédure est gratuite.

      Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

      Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

      Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

      3. Saisir le juge

      Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

      Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

      Attention

      Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

      Dépôt de garantie

      En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.

      Litige inférieur ou égal à 5 000 €

      1. Courrier recommandé (démarche facultative)

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

      2. Conciliation (étape obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès de :

      3. Saisir le juge

      En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

      Litige supérieur à 5 000 €

      1. Courrier recommandé (étape facultative)

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

      2. Conciliation (étape facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

      Elle est toujours gratuite.

      3. Saisir le juge

      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

      À savoir

      Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

      État des lieux d'entrée ou de sortie

      En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

      Litige inférieur ou égal à 5 000 €

      1. Courrier recommandé (étape facultative)

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      2. Conciliation (étape obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (démarche gratuite).

      3. Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

        Litige supérieur à 5 000 €

        1. Courrier recommandé (étape facultative)

        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

        2. Conciliation (étape facultative)

        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

        Elle est toujours gratuite.

        3. Saisir le juge

        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

        Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

          À savoir

          Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

          Logement décent

          Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

          Attention

          Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

          Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

          Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur  Histologe , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

          La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

          Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence

          Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

          • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

          • Délais de réalisation de ces travaux.

            Le propriétaire conteste les signes de non-décence

            Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

            À savoir

            Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

            Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

            À savoir

            Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

            Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

            Mais lorsque la non-décence concerne la performance énergétique du logement et que le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2023, le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

            • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

              Loyer du logement à la 1re mise en location

              En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

              Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

              À Paris

              Le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

              À savoir

              Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

              Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

              Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

              • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

              • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

              • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

              La proposition doit contenir les éléments suivants :

              Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

              Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

              En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                À Bordeaux

                Depuis le 15 juillet 2022, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                À savoir

                vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                La proposition doit contenir les éléments suivants :

                Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                  À Lille, Hellemmes et Lomme

                  Depuis le 1er mars 2020, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                  À savoir

                  vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                  Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                  Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                  La proposition doit contenir les éléments suivants :

                  Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                  Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                  En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                    À Lyon et Villeurbanne

                    Depuis le 1er novembre 2020, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                    À savoir

                    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                    Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                    La proposition doit contenir les éléments suivants :

                    Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                    En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                      À Montpellier

                      Depuis le 1er juillet 2022, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                      À savoir

                      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                      Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                      La proposition doit contenir les éléments suivants :

                      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                        Sur le territoire d'Est Ensemble

                        Depuis le 1er décembre 2021, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                        À savoir

                        vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                        Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                        Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                        La proposition doit contenir les éléments suivants :

                        Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                        Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                        En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                          Sur le territoire de Plaine commune

                          Depuis le 1er juin 2021, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                          À savoir

                          vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                          Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                          Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                          • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                          • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                          La proposition doit contenir les éléments suivants :

                          Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                          Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                          En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                            Au Pays Basque

                            Depuis le 25 novembre 2025, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                            À savoir

                            Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                            Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                            Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                            • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                            La proposition doit contenir les éléments suivants :

                            Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                            Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                            En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                              Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

                              Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

                              Il existe plusieurs cas de figure :

                              • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d'Est Ensemble ou de Plaine Commune

                              • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

                              • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue

                              Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                              À Paris

                              Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              Sur le territoire d'Est Ensemble

                              Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              À Lille, Hellemmes ou Lomme

                              Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              À Lyon et Villeurbanne

                              Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              Sur le territoire de Plaine commune

                              Depuis le 1erjuin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence majoré :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              À Montpellier

                              Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence majoré :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              À Bordeaux

                              Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              Sur le territoire du Pays Basque

                              Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il peut saisir :

                              Ailleurs en zone tendue

                              Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

                                Hors zone tendue

                                Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

                                  Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois

                                  En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

                                  Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

                                  À Paris

                                  Le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                  Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                  Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                  La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                  Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                  Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                  En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                    À Lille, Hellemmes et Lomme

                                    Depuis le 1er mars 2020, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                    À savoir

                                    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                    Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                    La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                    Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                    En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                      À Lyon et Villeurbanne

                                      Depuis le 1er novembre 2020, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                      À savoir

                                      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                      Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                      La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                        À Montpellier

                                        Depuis le 1er juillet 2022, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                        À savoir

                                        vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                        Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                        Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                        La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                        Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                        Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                        En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                          À Bordeaux

                                          Depuis le 15 juillet 2022, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                          À savoir

                                          vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                          Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                          Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                          • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                          • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                          La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                          Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                          Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                          En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                            Sur le territoire d'Est Ensemble

                                            Depuis le 1er décembre 2021, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                            À savoir

                                            vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                            Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                            Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                            • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                            La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                            Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                            Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                            En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                              Sur le territoire de Plaine commune

                                              Depuis le 1er juin 2021, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                              À savoir

                                              vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                              Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                              Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                              • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                              • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                              • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                              La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                              Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                              Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                              En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                                Sur le territoire du Pays Basque

                                                Depuis le 25 novembre 2025, le  loyer de base  (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le  loyer de référence majoré  en vigueur à la date de signature du bail.

                                                À savoir

                                                Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                                Si le  loyer de base  dépasse le  loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                                Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                                • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                                Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une  mise en demeure  de le faire.

                                                Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                                En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                                  Loyer : révision annuelle

                                                  1. Mise en demeure

                                                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

                                                  Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

                                                  2. Conciliation

                                                  Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à  5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

                                                  Pour saisir la CDC

                                                  La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                  Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

                                                  Pour connaître les coordonnées de la CDC :

                                                    Pour saisir un conciliateur de justice

                                                    Pour trouver un conciliateur de justice :

                                                    Où s'adresser ?

                                                     Conciliateur de justice 

                                                      3. Saisir le juge

                                                      En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

                                                      Renouvellement du bail : action en diminution de loyer

                                                      Une  action en diminution de loyer  peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

                                                      • Paris

                                                      • Bordeaux

                                                      • Est Ensemble

                                                      • Lille, Hellemmes et Lomme

                                                      • Lyon et Villeurbanne

                                                      • Montpellier

                                                      • Plaine Commune

                                                      • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

                                                      Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base. Le locataire doit faire cette proposition au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

                                                      4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                      Attention

                                                      Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

                                                      Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

                                                      Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

                                                      Le locataire peut accepter ou refuser.

                                                      En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

                                                      • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

                                                      • dans une commune en zone tendue

                                                      • dans une autre commune (hors zone tendue)

                                                      Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

                                                      Paris

                                                      Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                      Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer de logements comparables  situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                      Attention

                                                      Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                        Est Ensemble

                                                        Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                        Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer de logements comparables  situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                        En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                        En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                        Attention

                                                        Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                          Lille (Hellemmes et Lomme)

                                                          Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                          Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                          En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                          En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                          Attention

                                                          si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                            Lyon et Villeurbanne

                                                            Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                            Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                            En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                            En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                            Attention

                                                            si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                              Montpellier

                                                              Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                              Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                              En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                              En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                              Attention

                                                              Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                                Bordeaux

                                                                Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                                En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                                En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                Attention

                                                                Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                                  Pays Basque

                                                                  Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                  Pour connaître le loyer de référence :

                                                                  Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                                  En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                                  En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                  Attention

                                                                  Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                                  Plaine commune

                                                                  Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                  Le locataire peut contester  l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 référence de loyer de logements comparables  situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

                                                                  En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                                  En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                  Attention

                                                                  Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                                    Commune en zone tendue

                                                                    Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                    Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                    Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                    À noter

                                                                    l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

                                                                    Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

                                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                      Autre commune

                                                                      Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                      Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                      Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                      À noter

                                                                      l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

                                                                      Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

                                                                      Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                        Autre litige

                                                                        Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

                                                                        1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                        2. Conciliation

                                                                        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

                                                                        La  CDC  est notamment compétente en matière de :

                                                                        Attention

                                                                        La CDC n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

                                                                        La conciliation est toujours gratuite.

                                                                        À savoir

                                                                        Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

                                                                        3. Saisir le juge

                                                                        D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                        Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

                                                                        Outre-mer

                                                                        Attention

                                                                        En cas de bail mobilitédes règles spécifiques s'appliquent.

                                                                        Ameublement

                                                                        Pour être considéré comme  logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

                                                                        La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

                                                                        La démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                        À savoir

                                                                        Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un  logement meublé  en bail de  logement vide .

                                                                        Bail

                                                                        Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

                                                                        En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                        Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                                        1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                        2. Conciliation (étape obligatoire)

                                                                        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (démarche gratuite).

                                                                        3. Saisir le juge

                                                                        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                        Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                          Litige supérieur à 5 000 €

                                                                          1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                          2. Conciliation (étape facultative)

                                                                          Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

                                                                          Elle est toujours gratuite.

                                                                          3. Saisir le juge

                                                                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                            À savoir

                                                                            Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

                                                                            Dépôt de garantie

                                                                            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.

                                                                            Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                                            1. Courrier recommandé (démarche facultative)

                                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                            Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

                                                                            2. Conciliation (étape obligatoire)

                                                                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès de :

                                                                            3. Saisir le juge

                                                                            En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

                                                                            Litige supérieur à 5 000 €

                                                                            1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                            Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

                                                                            2. Conciliation (étape facultative)

                                                                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

                                                                            Elle est toujours gratuite.

                                                                            3. Saisir le juge

                                                                            Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                            Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

                                                                            À savoir

                                                                            Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

                                                                            État des lieux d'entrée ou de sortie

                                                                            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                            Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                                            1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                            2. Conciliation (étape obligatoire)

                                                                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (démarche gratuite).

                                                                            3. Saisir le juge

                                                                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                              Litige supérieur à 5 000 €

                                                                              1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                              2. Conciliation (étape facultative)

                                                                              Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

                                                                              Elle est toujours gratuite.

                                                                              3. Saisir le juge

                                                                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                À savoir

                                                                                Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

                                                                                Logement décent

                                                                                Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

                                                                                Attention

                                                                                Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

                                                                                Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

                                                                                Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur  Histologe , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

                                                                                La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

                                                                                Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence

                                                                                Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

                                                                                • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

                                                                                • Délais de réalisation de ces travaux.

                                                                                  Le propriétaire conteste les signes de non-décence

                                                                                  Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

                                                                                  Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

                                                                                  Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

                                                                                    Loyer : révision annuelle

                                                                                    1. Mise en demeure

                                                                                    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

                                                                                    Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

                                                                                    2. Conciliation

                                                                                    Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à  5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

                                                                                    Pour saisir la CDC

                                                                                    La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                    Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

                                                                                    Pour connaître les coordonnées de la CDC :

                                                                                      Pour saisir un conciliateur de justice

                                                                                      Pour trouver un conciliateur de justice :

                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                       Conciliateur de justice 

                                                                                        3. Saisir le juge

                                                                                        En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

                                                                                        Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

                                                                                        Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

                                                                                        Le locataire peut accepter ou refuser.

                                                                                        En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

                                                                                        • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

                                                                                        • dans une commune en zone tendue

                                                                                        • dans une autre commune (hors zone tendue)

                                                                                        Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

                                                                                        Commune en zone tendue

                                                                                        Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                        Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                        Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                        À noter

                                                                                        l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

                                                                                        Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

                                                                                        En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                                          Autre commune

                                                                                          Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                          Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                          Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                          À noter

                                                                                          l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

                                                                                          Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

                                                                                          Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                                                            Autre litige

                                                                                            Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

                                                                                            1. Courrier recommandé (étape facultative)

                                                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                            2. Conciliation

                                                                                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

                                                                                            La  CDC  est notamment compétente en matière de :

                                                                                            Attention

                                                                                            La CDC n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

                                                                                            La conciliation est toujours gratuite.

                                                                                            À savoir

                                                                                            Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

                                                                                            3. Saisir le juge

                                                                                            D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                            Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

                                                                                            Pour en savoir plus

                                                                                            Textes de référence