particuliers

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.

Attention

Si vous avez déposé une , c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.