particuliers
Déclaration de surendettement (Service en ligne)
Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.
Il faut fournir des justificatifs .
À savoir
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.