Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.

Attention

La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel (c'est-à-dire un particulier ou une association) et un vendeur professionnel.

Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion, les biens, contenus et services numériques.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).