Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un  meublé de tourisme . Nous vous expliquons.

Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?

Le  meublé de tourisme  est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisine

Qui est le client d'un meublé de tourisme ?

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

À noter

Vous pouvez utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.). Sa durée minimale est d'1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de  clause d'habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l' Insee . Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l' Insee  vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

Où s'adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.

  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.

    Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

  • Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s'adresser ?

 Mairie 

Autorisation puis déclaration

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite  de compensation . Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à  50 000 € . La remise en l'état initial du logement et une astreinte de  1 000 €  par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s'adresser ?

 Mairie 

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à  5 000 € .

    Déclaration puis autorisation

    1. Déclaration du meublé

    Vous devez déclarer le logement en mairie.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    À savoir

    Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à  450 € .

    2. Demande d'autorisation de changement d'usage

    Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

    Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à  50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de  1 000 €  par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    À savoir

    Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une  règle de compensation . Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

    Déclaration

    Vous devez déclarer le logement en mairie.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    À savoir

    Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à  450 € .

    Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?

    Comment obtenir le classement ?

    Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les  listes du site internet d'Atout France ) à l'aide du formulaire suivant :

    L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

    • Rapport et grille de contrôle

    • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

    Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

    La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

    • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)

    • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

    Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

    En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

    Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

    Où s'adresser ?

     Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) 

    Quelles sont les avantages du classement ?

    Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

    À savoir

    Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière  en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

    Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

    Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

    Où s'adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

    À savoir

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le  label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

    Quelle obligation lorsqu'un intermédiaire est chargé de la mise en location ?

    Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

    Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    À savoir

    • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.

    • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

    Où s'adresser ?

     Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Quelles sont les autres règles pour la mise en location d'un meublé de tourisme ?

    Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.

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